28/04/2005

Constitution européenne, le rêve brisé

Tiens, restons encore un peu dans le traité européen (je vous lourde, avec ca, hein?) et interessons nous au rapport de la Convention (ceux qui ont créé le traité constitutionnel européen, rapport téléchargeable ici) pour le compte du Conseil Européen.

Je rappelle rapidement; Laeken 2001, le Conseil Européen décide de mandater la Convention pour l'avenir de l'Europe. La Convention présent ses résultats sous la forme d'un projet de traité instituant une constitution européenne. Or, plusieurs "conventionnels" (membre de la Convention) n'ont pas souscrit à ce traité, jugeant qu'il ne répondait pas au mandat de Laeken qui prévoit d'augmenter la légitimité démocratique (§14). Ils ont alors de leur côté rajouté une annexe (annexe III, p°21 à 24) au rapport, intitulée "Contre-rapport; l'Europe des démocraties". Extraits;

Laeken - Missions non accomplies

En notre qualité de Conventionnels, il nous est impossible d’approuver le projet de Constitution européenne. Elle ne répond pas aux exigences de la Déclaration de Laeken de décembre 2001.

-La déclaration de Laeken dit : "Il faut rapprocher l’Union du citoyen".

En transférant davantage de pouvoir de décision des États membres vers l’Union dans le domaine de la justice pénale et de nouveaux domaines de la politique intérieure, on rendra l’Union plus lointaine.

-La déclaration de Laeken ajoute que "la répartition des compétences doit être rendue plus transparente".

Or la nouvelle catégorie de "compétences partagées" ne donne aucune garantie sur la manière dont le pouvoir sera partagé, notamment dans la mesure où il sera interdit aux États membres de légiférer dans ces domaines si l’Union décide d’agir. C’est la Cour de justice de Luxembourg qui tranchera en cas de doute.

-La déclaration de Laeken dit de l’Union qu’elle "affiche un comportement trop bureaucratique".

Passant sous silence les 97 000 pages de l’acquis communautaire, le projet de Constitution propose un nouvel instrument juridique, "l’acte non législatif", qui permet à une Commission non élue d’adopter des lois à caractère obligatoire.

-La déclaration de Laeken demande "aux institutions européennes moins de lourdeur et de rigidité".

Or la Constitution confère davantage de pouvoir à toutes les institutions européennes existantes et crée une Europe de présidents, dans laquelle les hommes politiques auront davantage de postes et les citoyens moins d’influence.

-La déclaration de Laeken met en exergue l’importance des parlements nationaux et le traité de Nice "a souligné la nécessité d’examiner leur rôle dans la construction européenne".

Les parlements nationaux perdent de leur influence par rapport à la Commission, au Parlement européen et au Conseil européen. Le nouveau rôle qui est prévu pour eux consiste à "veiller" au respect du principe de subsidiarité, c’est-à-dire à formuler une requête que la Commission peut ignorer. Pas une seule compétence ne reviendra aux États membres.

-La déclaration de Laeken demande "davantage de transparence et d’efficacité" dans l’Union.

La Constitution concentre encore plus de pouvoir exécutif et budgétaire précisément entre les mains des institutions européennes qui ont été à plusieurs reprises et sont encore l’objet de scandales pour cause de mauvaise gestion, de gaspillage et de fraude.

(...)

-Enfin, le but principal de la déclaration de Laeken était une Europe démocratique.

Le projet de Constitution créé un nouvel État européen centralisé, plus puissant, plus lointain, comptant davantage d’hommes politiques, plus bureaucratique et élargit le fossé entre dirigeants et dirigés. Le traité EURATOM a été inséré dans la Constitution au dernier moment sans qu’aucun groupe de travail ait eu le temps de le réviser.

L’élaboration du projet de Constitution de l’UE ne s’est à aucun moment déroulé selon des méthodes démocratiques normales

-Dotés du statut d’observateurs au Praesidium, les pays adhérents n’ont pas vraiment eu leur mot à dire.

-Seules trois familles politiques étaient représentées au sein du puissant Praesidium, qui a rédigé ce texte avec des oeillères.

-Les conventionnels n’ont pas eu le droit de faire traduire, diffuser, examiner et voter leurs amendements.

(...)

Giscard a rendu impossible la pratique de la démocratie et des procédures de vote normales à la Convention. Le projet de Constitution va à l’encontre de tous les principes démocratiques. Nous voulons un nouveau projet qui émane d’une convention plus représentative, plus démocratique dans son contenu et plus démocratique dans ses procédures.

14:12 Écrit par kusquo | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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